Toute acquisition d'immeuble, au sens des art. 1 et 2 AFAIE, est soumise à autorisation, quel que soit le mode de transfert, avec ou sans inscription au registre foncier (consid. 3b).

Il n'y a pas lieu de faire une exception à cette règle dans le cas particulier où, comme en l'espèce, une société mère assujettie au régime de l'autorisation absorbe sa filiale lors d'une fusion selon l'art. 748 CO (art. 6 OAIE): lors même que la fusion n'entraîne pas un changement de propriétaire économique, il y a transfert de la propriété des immeubles constituant une acquisition d'immeubles et donc soumis à autorisation (consid. 3d).