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Regeste a

Art. 42 et 42bis LAI; art. 37 RAI; ch. 8067 de la circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI); allocation pour impotent de faible degré; enfant; surdité profonde bilatérale congénitale; début du droit.
Le ch. 8067 CIIAI ne sort pas du cadre fixé par les art. 42 et 42bis LAI en ce qu'il précise que le droit à une allocation pour une impotence de faible degré des enfants atteints de surdité grave lorsqu'ils ont besoin d'une aide importante de tiers pour pouvoir établir le contact avec leur environnement débute en règle générale à l'issue du délai d'attente d'une année à partir de l'introduction des mesures pédago-thérapeutiques, sauf lorsque celles-ci débutent dès la première année de vie (consid. 6.1).

Regeste b

Art. 4 CC.
Conditions dans lesquelles une décision en équité peut être prise à titre exceptionnel, remplies en l'espèce (consid. 6.2.2).

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références

Article: Art. 42 et 42bis LAI, art. 37 RAI, Art. 4 CC

 
 
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