130 II 388
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP; recevabilité du recours de droit administratif; ressortissant communautaire.
En principe, le recours de droit administratif contre un refus d'autorisation de séjour est ouvert aux ressortissants communautaires quels que soient leur statut ou les motifs de leur venue en Suisse (consid. 1).

Regeste b

Art. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2, art. 6 par. 1 et 2 et art. 24 par. 1 annexe I ALCP; art. 18 OLCP; séjour aux fins de rechercher un emploi.
Les ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi qui sont dépourvus des moyens financiers suffisants pour assurer leur subsistance ne peuvent, en principe, déduire aucun droit à une autorisation de séjour de l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 2 et 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 ALCP, art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP, art. 24 par. 1 annexe I ALCP, art. 18 OLCP

 
 
Imprimer remonter