112 II 191
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 42 OJ; compétence du Tribunal fédéral.
Les actions en constatation de la nullité et en dissolution de personnes morales selon les art. 27 al. 1 litt. b LFAIE et 57 al. 3 CC ne sont pas de nature pécuniaire et ne peuvent ainsi pas être soumises au Tribunal fédéral sur la base de l'art. 42 OJ (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 42 OJ

 
 
Imprimer remonter