85 III 131
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Saisie du salaire d'un voyageur de commerce. Dans quel cas l'office des poursuites doit-il procéder selon l'arrêt Z. (RO 84 III 37 et suiv.), c'est-à-dire demander à l'employeur du débiteur si et dans quelle mesure il est disposé à observer les dispositions de la LEVC et, le cas échéant, saisir les prétentions contestées du débiteur contre l'employeur?
Recours au Tribunal fédéral. Nouveaux moyens inadmissibles (art. 79 OJ).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 79 OJ