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Regeste

Loi sur les douanes:
1. L'interruption de la prescription des créances douanières est régie uniquement par l'art. 64 al. 3 LD, même lorsqu'une infraction a été commise (consid. 3).
2. Interruption ou suspension de la prescription dans le cas d'espèce? (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 64 al. 3 LD