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Regeste

Art. 90, 98, 106 al. 2 LTF; nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en première instance; mesure provisionnelle, pouvoir de cognition du Tribunal fédéral.
La décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en première instance constitue une décision finale (art. 90 LTF) (consid. 1.1).
L'objet du litige est la décision contestée de (non-)retrait préventif du permis de conduire, afin de clarifier l'aptitude à la conduite de l'intimé. Il s'agit d'une mesure provisionnelle. Le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral est limité à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). On ne peut pas entrer en matière si seule une violation simple des droits est alléguée (consid. 1.2).

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références

Article: Art. 90, 98, 106 al. 2 LTF, art. 90 LTF, art. 98 LTF

 
 
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