Regeste
Art. 5 al. 4 et
Critères constitutifs d'un contrat de distribution attribuant une protection territoriale absolue et présumé supprimer toute concurrence efficace au sens de l'art. 5 al. 4 LCart (consid. 8).
En l'occurrence, les contrats par lesquels certains éditeurs confient à la recourante la diffusion et la distribution exclusives de leurs ouvrages auprès de l'ensemble des revendeurs de livres suisses peuvent tomber sous le coup de l'art. 5 al. 4 LCart. Il importe peu que des sites de commerce en ligne étrangers soient libres de vendre les mêmes produits à destination du territoire suisse par le biais d'internet (consid. 9).