106 III 108
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP).
1. En principe, le guérisseur exerce une profession et n'exploite pas une entreprise (consid. 2).
2. Il peut être mis au bénéfice de l'art. 92 ch. 3 LP si son activité est autorisée ou simplement tolérée (consid. 1).
3. Examen de la nécessité et de la rentabilité de l'appareillage (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 92 ch. 3 LP

 
 
Imprimer remonter