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Regeste

Art. 14 al. 2 et 316a ss LP.
L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP.

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références

Article: Art. 14 al. 2 et 316a ss LP, art. 14 al. 2 LP

 
 
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