Regeste
Art. 85 lettre a OJ; remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale; délai d'attente.
Le droit cantonal vaudois n'institue pas un délai d'attente pendant lequel seraient inadmissibles les initiatives ou les propositions tendant à un nouvel examen des décisions populaires. Le Grand Conseil est donc libre de modifier en tout temps les textes qu'il a adoptés en exécution d'une initiative populaire. Est toutefois réservée l'interdiction de l'abus de droit.