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Regeste

Art. 50 al. 1 et 3 DPA. Perquisition visant des papiers.
D'autres supports d'informations sont assimilables aux "papiers" au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 50 al. 1 et 3 DPA, art. 50 DPA

 
 
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