108 IV 75
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 50 cpv. 1 DPA. Perquisizione di carte.
È inevitabile che tale provvedimento coattivo colpisca anche carte prive d'interesse per l'inchiesta.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 50 cpv. 1 DPA