143 III 279
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Exécution du séquestre (art. 274 ss LP); abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
Interdiction de compenser la créance de la collectivité publique relative aux frais de procédure avec l'indemnité pour tort moral allouée à titre de détention injustifiée. Séquestre requis en vue de contourner cette interdiction. Abus de droit admis en l'espèce (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 274 ss LP, art. 2 al. 2 CC

 
 
Imprimer remonter