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Regeste

Art. 97a CC; art. 74a al. 1 et art. 75 OEC; délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale.
En cas de mariage à l'étranger, l'officier de l'état civil ne peut refuser de délivrer un certificat de capacité matrimoniale au fiancé ou à la fiancée suisse que si les futurs époux ont l'intention de s'établir en Suisse après la célébration (consid. 3.3).

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Article: Art. 97a CC, art. 74a al. 1 et art. 75 OEC

 
 
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