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Regeste

Plan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst.
Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains locaux.
Base légale nécessaire. Absence d'une telle base en l'espèce.

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Article: Art. 22ter Cst.

 
 
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