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Regeste

Recours de droit public, caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ).
La voie du recours de droit public est exclue lorsque celle du recours de droit administratif est ouverte, même lorsque le délai pour former ce dernier recours est de dix jours parce que la décision attaquée est une décision incidente] (art. 106 OJ).

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références

Article: art. 84 al. 2 OJ, art. 106 OJ

 
 
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