Regeste
Infractions à la loi sur le matériel de guerre. Confiscation de matériel de guerre (art. 20 LMG, art. 58 al. 1 let. b CP). Emploi d'un éventuel produit de réalisation.
Le produit net de la réalisation du matériel de guerre confisqué doit être versé au propriétaire touché par la confiscation.