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Regeste

Art. 29 al. 2 OJ, art. 25 ss DPA. Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral.
Les plaintes et contestations qui sont du ressort de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 25 ss DPA constituent des affaires pénales au sens de l'art. 29 al. 2 OJ. La représentation des parties dans ces procédures ne peut dès lors être assumée que par les avocats patentés et par les professeurs de droit des universités suisses (consid. 3).

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Article: Art. 29 al. 2 OJ, art. 25 ss DPA