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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit fiscal cantonal; déni de justice quant à la forme.
La Commission cantonale de recours en matière d'impôts est-elle fondée à déclarer irrecevable un recours contre la taxation pour une période donnée, argument pris de la force de chose jugée d'une décision sur recours afférente à la taxation d'une période antérieure?
 
 
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