108 IV 14
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 127 ch. 1 al. 2 CP.
1. Il n'existe pas de communauté de risque entre deux personnes qui décident de commettre ensemble un vol par effraction ne présentant normalement aucun danger pour la vie ou l'intégrité corporelle des auteurs. Demeure ouverte la question de savoir si une communauté de risque crée à elle seule une obligation de garde d'autrui au sens de l'art. 127 ch. 1 al. 2 CP et partant un devoir d'assistance (consid. 2).
2. L'apparition du danger ne fait pas naître le devoir d'assistance, mais seulement l'occasion de fournir celle-ci (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 127 ch. 1 al. 2 CP