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Regeste

Art. 5 par. 4 CEDH; droit de répliquer dans la procédure de mise en liberté.
L'inculpé a le droit, avant qu'il ne soit statué sur sa demande de mise en liberté, de s'exprimer sur une détermination de l'autorité chargée de la poursuite pénale. Ce droit existe indépendamment du point de savoir si la prise de position de l'autorité contient de nouveaux arguments ou non.

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Article: Art. 5 par. 4 CEDH