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Regeste

Art. 86 LS/GE; art. 17 LComPS/GE; art. 19 et 22 LPA/GE; dénonciation d'une médecin indépendante, par un hôpital, pour traitements inappropriés envers une patiente; enquête disciplinaire; refus de la médecin de requérir la levée du secret professionnel; devoir de collaboration des parties.
Il n'est pas arbitraire d'imposer au médecin l'obligation de collaborer, prévue par le droit cantonal de procédure, dans le cadre d'une enquête disciplinaire. En l'espèce, l'autorité de surveillance a, de façon soutenable, statué uniquement sur la base des faits contenus dans le dossier de la patiente établi par l'hôpital, la médecin n'ayant pas demandé la levée du secret professionnel et n'ayant pas collaboré à l'établissement des faits (consid. 8).

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références

Article: art. 19 et 22 LPA