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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Droit international privé.
Droit transitoire de la LDIP. Rattachement des rapports externes de représentation (consid. 3).

Regeste b

Fardeau de la preuve (art. 8 CC).
Dans une procédure soumise à la maxime des débats, le taux LIBOR applicable pour un dépôt à six mois en ECU ne constitue pas un fait notoire (consid. 5).

Regeste c

Détermination des intérêts conventionnels du prêt de consommation (art. 73 al. 1 et art. 314 al. 1 CO).
Lorsque les parties contractantes ont déterminé le taux d'intérêt applicable au prêt, il faut appliquer le taux qui a été convenu, et non le taux légal de 5 % l'an résultant de la règle supplétive de l'art. 73 al. 1 CO. Il appartient au demandeur de fournir la preuve des faits permettant de calculer le taux d'intérêt conventionnel aux moments déterminants (consid. 7).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 73 al. 1 et art. 314 al. 1 CO, art. 8 CC

 
 
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