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Regeste

Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let. c et art. 71 let. c LTr, art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2; interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés; dérogation en faveur des entreprises situées en région touristique et qui répondent aux besoins du tourisme.
Réglementation fédérale: principe de l'interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés et dérogation en faveur des entreprises situées en région touristique (consid. 2.1). Réserve des prescriptions de police cantonales et communales concernant le repos dominical et les heures d'ouverture des entreprises de vente au détail (consid. 2.5). Notion d'entreprise située en région touristique et répondant aux besoins des touristes (consid. 2.2, 2.3 et 5.1). S'agissant en particulier de la notion de région touristique (où l'entreprise doit être située): rôle des données statistiques concernant l'impact économique du tourisme (consid. 3 et 4) et portée de la qualification de région touristique au sens de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (consid. 5.1). Cas de la succursale de Morat de la société coopérative Migros (consid. 5.2).

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Article: Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let, art. 71 let, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2