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Regeste

Art. 272 al. 1 CO. Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1).
Art. 273 al. 1 CO. Conflit entre le droit de rétention du bailleur et le droit du propriétaire de la voiture, achetée par le preneur sous réserve de propriété (consid. 2).

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références

Article: Art. 272 al. 1 CO, Art. 273 al. 1 CO

 
 
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