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Regeste

Art. 97 al. 1 LP et art. 9 ORFI; estimation d'un immeuble.
Critères à prendre en considération pour estimer la valeur vénale présumée d'un immeuble, en l'occurrence les normes du droit public cantonal qui influent sur l'estimation (consid. 2).

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références

Article: Art. 97 al. 1 LP, art. 9 ORFI

 
 
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