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Regeste

Art. 127, 330a CO; certificat de travail, prescription.
Les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).

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Article: Art. 127, 330a CO, art. 127 CO

 
 
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