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Regeste

Art. 2c OMP; Art. 3, 42 al. 2 et 95 al. 2 Cst.
La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le droit applicable et l'autorité compétente en cas d'adjudication commune (consid. 2).
L'adjudicateur principal, au sens de l'art. 2c OMP, est celui dont la participation financière au projet est la plus élevée (consid. 3).

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références

Article: Art. 2c OMP