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Regeste

Art. 26 al. 2 Cst.; art. 28 al. 2 Cst./FR; art. 23, 24 et 26 de la loi sur l'expropriation du canton de Fribourg (LEx/FR); expropriation formelle; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat; indemnisation.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'indemnisation relative à une expropriation formelle cantonale (consid. 6.2).
Indemnisation de la valeur vénale du droit exproprié lui-même (art. 23 al. 1 let. a LEx/FR) (consid. 6.3).
Absence d'indemnisation pour tout autre inconvénient subi par l'exproprié (art. 23 al. 1 let. c LEx/FR) (consid. 6.4).
Absence d'indemnisation pour une moins-value de la partie restante (art. 23 al. 1 let. b, art. 24 al. 1 et art. 26 LEx/FR); lors du jour de l'audience de conciliation devant la Commission d'expropriation, la parcelle litigieuse était grevée d'un "chemin de servitude selon plan" en faveur de la collectivité; en raison de cette servitude préexistante, l'imposition d'une nouvelle servitude de passage piétonnier ne consacre aucune moins-value de la parcelle restante (consid. 6.5).

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références

Article: Art. 26 al. 2 Cst., art. 28 al. 2 Cst./FR, art. 23 al. 1 let. a LEx, art. 23 al. 1 let suite...

 
 
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