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Regeste

L'autorisation de construire dans une zone de verdure fixée par un plan d'affectation, ménagée dans le milieu bâti selon l'art. 3 al. 3 let. e LAT, relève du droit cantonal (art. 22 ou 23 LAT); l'art. 24 LAT n'est pas applicable.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 3 al. 3 let, art. 22 ou 23 LAT, art. 24 LAT

 
 
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