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Regeste

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP.
a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé.
b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition.

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Article: Art. 140 ch. 1 al. 2 CP

 
 
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