Regeste
Police des étrangers. Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
1. L'art. 16 de la Convention AELE peut avoir pour effet de conférer un droit à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers. Le recours de droit administratif est donc recevable (art. 100 lit. b ch. 3 OJ; art. 73 al. 2 lit. c LPA) contre une décision qui méconnaîtrait cette règle conventionnelle (consid. 2).
2. Une banque ne peut se mettre au bénéfice de cette règle, qui ne s'applique qu'aux entreprises produisant des marchandises ou en faisant le commerce (consid. 3).