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Regeste

Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile.
1. Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV) n'est pas punissable selon cette disposition légale (consid. 1).
2. Est-il passible, le cas échéant, de la peine prévue par l'art. 60 ch. 1 al. 1 OAV (consid. 2)?
3. Si le lieu de stationnement du véhicule est fixé en Suisse, l'art. 96 ch. 1 al. 1 et ch. 2 LCR devient applicable (consid. 3).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 96 ch. 2 LCR, art. 43 al. 1 et 47 OAV, art. 60 ch. 1 al. 1 OAV, art. 96 ch. 1 al. 1 et ch. 2 LCR

 
 
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