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Art. 21 al. 3 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 7 al. 3 OMAI: Prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques par l'assurance-invalidité.
- En prévoyant que l'assurance-invalidité ne prend pas en charge les frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques, l'art. 7 al. 3, dernière phrase OMAI (dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 1997), ne sort pas du cadre légal défini à l'art. 21 LAI.
- En revanche, l'absence de prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques, alors que l'assurance-invalidité le fait pour les autres moyens auxiliaires, constitue une inégalité de traitement qui n'est pas justifiée par des motifs sérieux et objectifs.

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 21 al. 3 et 4 LAI, art. 14 RAI, art. 7 al. 3 OMAI, art. 21 LAI

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