Regeste
Art. 11 ch. 2 de la Convention européenne sur la télévision transfrontalière; art. 15 al. 1 lettre d de l'ordonnance sur la radio et la télévision; compétence pour examiner une publicité pour la bière sans alcool ("Schlossgold") du point de vue du droit en matière de radiodiffusion.
La question de savoir si, en violation de l'interdiction de la publicité, ou en éludant une telle interdiction, un produit est présenté de manière inadmissible et induit par-là le spectateur en erreur, doit être examinée, en règle générale, par l'autorité de surveillance de la concession et non par l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et de télévision (consid. 2d).