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Regeste

Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr.
Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de complicité à l'infraction réprimée par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, "procure à un étranger une activité lucrative" au sens de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr (consid. 1).

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références

Article: art. 115 al. 1 let