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Regeste

Art. 1 al. 3 et art. 63 EIMP.
La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5).

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Article: Art. 1 al. 3 et art. 63 EIMP