Regeste
Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI); étendue de la protection légale.
Critères d'interprétation; portée des explications fournies lors du dépôt de la demande de brevet, s'agissant de déterminer l'objet et l'étendue de la protection (consid. 4).
Le principe de territorialité s'applique de manière stricte aux actes réprimés par la loi suisse sur les brevets (consid. 5).