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Ecriture agrandie
 

Regeste

Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI.
Il faut assimiler à la faute du requérant celle de son mandataire et des auxiliaires de ce dernier, en appliquant par analogie l'art. 101 al. 1 CO (consid. 1).
Il n'y a pas de délai supplémentaire pour le délai prévu à l'art. 113 LBI (consid. 2).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 47 LBI, art. 101 al. 1 CO, art. 113 LBI

 
 
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