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Regeste

Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC).
La restriction de la responsabilité de l'héritier découlant de l'inventaire ne vaut que pour les dettes de la succession. L'art. 590 CC, destiné à protéger l'héritier, ne peut pas être invoqué contre lui quand il fait valoir trait pour trait une créance résultant d'une vente.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 590 CC

 
 
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