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Regeste

Art. 86 al. 1 let. c LPTh; remise de produits thérapeutiques.
Par remise au sens de l'art. 86 al. 1 let. c LPTh, il faut entendre le transfert d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi au consommateur final. Est consommateur final celui qui utilise le produit thérapeutique sur lui-même, sur des tierces personnes ou sur des animaux. Il n'y a pas de remise au sens de cette disposition lorsque le détenteur d'un animal administre un médicament à ses animaux (consid. 1.3.3 et 1.4.2).

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Article: Art. 86 al. 1 let