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Regeste

Art. 247, 249 PPF; art. 25 al. 2 litt. 1 LCR; art. 33 al. 3 OCE; art. 14 OTR; art. 5 al. 1 OCR. Indications du tachygraphe utilisées comme moyen de preuve.
Les indications de vitesses relevées sur le tachygraphe à l'occasion du contrôle de la durée du travail et du repos des chauffeurs professionnels peuvent donner lieu à l'ouverture d'une procédure pénale pour excès de la vitesse autorisée. Dans ce cas, les indications du tachygraphe peuvent servir de preuve (précision de la jurisprudence).

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Article: Art. 247, 249 PPF, art. 33 al. 3 OCE, art. 14 OTR, art. 5 al. 1 OCR

 
 
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