113 III 120
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

1. Art. 19 LP et 79 al. 1 OJ.
La réunion d'un recours LP et d'un recours de droit public en un seul mémoire n'est possible que si les éléments essentiels de chacun d'eux sont présentés de manière entièrement séparée (consid. 1).
2. Art. 166 al. 2 LP.
Le délai de péremption des art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP est suspendu aussi longtemps qu'il n'a pas été définitivement statué sur l'action en reconnaissance de dette pendante au moment où le commandement de payer est notifié (consid. 2 et 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 19 LP, Art. 166 al. 2 LP

navigation

Nouvelle recherche