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Regeste

Art. 100 litt. i OJ, art. 91 al. 1 et 106 LBI.
Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre les décisions sur des questions techniques rendues par les examinateurs du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: art. 91 al. 1 et 106 LBI

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