149 III 362
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection.
Constellations, lors de la faillite d'une personne morale, dans lesquelles, en cas de dividende probablement nul, il demeure un intérêt digne de protection à l'action visant à écarter un autre créancier (art. 250 al. 2 LP). La remise d'un acte de défaut de biens après faillite et la possibilité de réaliser des biens découverts ultérieurement ne suffisent à elles seules pas pour fonder un intérêt digne de protection à l'action (consid. 2.3-2.7).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 250 al. 2 LP