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Regeste

Art. 779f ss CC; art. 107 et 108 ch. 1 CO applicables par analogie; droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé.
En application par analogie des art. 107 et 108 ch. 1 CO, le superficiant qui entend exercer son droit de retour anticipé doit au préalable mettre le superficiaire en demeure de cesser la violation de ses obligations en lui fixant un délai dans ce but, à moins qu'il ressorte de l'attitude de celui-ci que cette mesure serait sans effet (consid. 8.3-8.5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 107 et 108 ch. 1 CO, Art. 779f ss CC

 
 
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