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Regeste

Art. 8 ch. 1, art. 12 et 14 CEDH, art. 22 al. 1 LAVS. La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 ch. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH. In casu, remplacement, par suite de mariage, de deux rentes simples de vieillesse par une rente pour couple (consid. 2).
Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 85 al. 2 let. e LAVS. Publicité des débats en matière d'assurances sociales. Exigences de l'art. 6 ch. 1 CEDH en matière d'oralité. Rappel des principes développés à ce sujet dans l'arrêt ATF 119 V 375. En l'espèce, l'autorité cantonale n'était pas tenue d'ordonner des débats (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

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ATF: 119 V 375

Article: Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 12 et 14 CEDH, art. 22 al. 1 LAVS, art. 8 ch. 1 CEDH suite...

 
 
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