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Regeste

Art. 285 al. 2 CC; art. 9 LPGA; art. 42 et 42bis LAI; allocation pour impotent et contribution de prise en charge.
L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3).

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Article: Art. 285 al. 2 CC, art. 9 LPGA, art. 42 et 42bis LAI

 
 
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