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Regeste

Art. 4 Cst.; imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées.
En imposant aux sociétés immobilières un rapport minimum entre les fonds propres et la valeur imposable de leurs actifs, le législateur fiscal fribourgeois n'a pas violé l'art. 4 Cst.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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